Les rapports patrimoniaux des époux – Partie 2 : la protection du logement commun et l’autonomie mobilière (cas pratique)
… disposition sur un bien meuble (al. 1er). Il s’agit d’une mesure tenant à faciliter la confiance que peuvent avoir les créanciers envers les époux : si l’un des époux vend un meuble à un tiers, ce dernier …